Arrêté du 31 décembre 2019

• Date du texte: 31 décembre 2019
• Articles: 9

Article 1

Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).

Article 3

Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.

Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.

Article 4

Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.

Article 5

Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.

Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.

Article 6

Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.

Article 7

Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

ENTRAINEUR NATIONAL

Date de l'entretien :

AGENT ÉVALUÉ

Nom/Prénom

Date de naissance

Domaine ou spécialité

Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon

Exerçant auprès de la fédération française de

Date de prise de fonctions dans le poste

ÉVALUATEUR

(cf. l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)

Nom/Prénom

Grade :

Fonction

Tél.

Mail

Parcours professionnel

L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) :

Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel

Avis de l'évaluateur

Compétences transverses

Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

Savoir travailler en mode projet

Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

Savoir travailler en équipe

Organiser et animer un réseau de partenaires

Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse et les transmettre

Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive

Entraîner des publics spécifiques : sportifs de haut niveau, sportifs handicapés, sportifs professionnels

Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau

Planifier une dynamique de performance et l'évaluer

Accompagner le projet de vie du sportif de haut niveau

Diriger une structure d'entrainement, coordonner les intervenants

Piloter les équipes nationales

Coacher des sportifs de haut niveau en compétition

Gérer la logistique des déplacements de sportifs de haut niveau

Expertise, études et recherche

Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action

Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions

Assurer et développer une veille stratégique sur l'entrainement et la performance de haut niveau

Formations

Mettre en œuvre des actions de formation et participer à leur évaluation

Participer à des jurys d'examen ou de certification

Mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'intégrité du sportif

Prévenir toutes les formes de violence dans le sport

Etre le garant des valeurs éthiques

Lutter contre les comportements déviants

Management et coordination

Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe

Coordonner et encadrer les différents acteurs de la performance

Autres compétences (à préciser)

Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent

Formations souhaitées au regard du parcours professionnel

Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation

Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :

Observations éventuelles de l'agent évalué :

Signature de l'agent évalué :

Date :

Signature de l'évaluateur :

Date :

Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :

A consolider

Satisfaisant

Très satisfaisant

Excellent

Signature du directeur des sports :

Date :

Demande de révision de l'appréciation finale :

Oui ☐ Non ☐

Date et Signature de l'agent :

Délais et voies de recours :

L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.

Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.

L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

Article annexe-9

ANNEXE II

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE

DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL

Date de l'entretien :

AGENT ÉVALUÉ

Nom/Prénom

Date de naissance

Domaine ou spécialité

Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon

Exerçant auprès de la fédération française de

Date de prise de fonctions dans le poste

ÉVALUATEUR

(cf. article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)

Nom/Prénom

Grade :

Fonction

Tél.

Mail

Parcours professionnel

Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) :

Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel

Avis de l'évaluateur

Compétences afférentes à la fonction de DTN dans les 3 dimensions : savoir, savoir être, savoir faire

Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

Maitriser le cadre institutionnel et les acteurs du sport en France et à l'étranger

Savoir organiser son action en mode projet

Concevoir, piloter et évaluer des projets complexes

Travailler en équipe

Organiser et animer un réseau de partenaires (réseau fédéral notamment) et décliner les actions décidées par les instances fédérales

Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

Savoir communiquer : dans la prise de parole en public et les fonctions de représentation

Savoir se positionner dans la relation avec les élus

Management

Diriger les équipes des professionnels (cadres techniques et fédéraux) et des bénévoles

Concevoir une stratégie RH et accompagner le déroulement de carrière des agents

Faire preuve de capacités de négociation et de décision

Assurer un management situationnel

Concevoir un projet de budget, négocier les subventions et piloter l'exécution

Développement du sport de haut niveau et promotion de la pratique sportive

Elaborer le projet de performance, assurer son suivi et proposer les actions correctrices

Concevoir un système de détection des sportifs de haut niveau et optimiser les conditions de sa mise en œuvre

Dimensionner le dispositif de suivi socio-professionnel du sportif et créer les conditions favorables à son projet de vie

Favoriser et participer au développement de la pratique sportive fédérale en général et à la structuration de la fédération

Favoriser la pratique du sport pour tous, santé et des pratiques inclusives

Porter les règles éthiques et les actions de prévention

Prendre en compte les enjeux internationaux dans une réflexion stratégique

Expertise, études et recherche

Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action

Promouvoir des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse

Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, fédérales, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) et proposer des plans d'action

Formations, professionnalisation

Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation

Autres compétences (à préciser) :

Mise en œuvre des politiques publiques

Conjuguer les priorités ministérielles et la déclinaison du projet fédéral

Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe

Autres compétences (à préciser) :

Autres compétences ( à préciser)

Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent

Formations souhaitées au regard du parcours professionnel

Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation

Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :

Observations éventuelles de l'agent évalué :

Signature de l'agent évalué :

Date :

Signature de l'évaluateur :

Date :

Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :

A consolider

Satisfaisant

Très satisfaisant

Excellent

Signature du directeur des sports :

Date :

Demande de révision de l'appréciation finale :

Oui ☐ Non ☐

Date et Signature de l'agent :

Délais et voies de recours :

L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.

Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.

L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.