Arrêté du 30 décembre 2019

• Date du texte: 30 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel des valeurs contenues

dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs

au 1er janvier 2019

Valeurs actualisées

au 1er janvier 2020

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

51,68 €

52,20 €

2e circonscription

90,00 €

93,01 €

93,95 €

1re circonscription

400,00 €

413,35 €

417,49 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

33,08 €

33,42 €

2e circonscription

80,00 €

82,68 €

83,51 €

1re circonscription

129,00 €

133,33 €

134,67 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

3e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

2e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

1re circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

Article 3

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

336,61 €

Locaux de commerce

121,88 €

Locaux de stockage

14,63 €

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

255,72 €

Locaux de commerce

109,09 €

Locaux de stockage

14,63 €

3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

174,84 €

Locaux de commerce

96,30 €

Locaux de stockage

14,63 €

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.