Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019

• Numéro: 2019-1553
• Date du texte: 30 décembre 2019
• Articles: 4

Article 13

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 14

Les instances représentatives du personnel du vice-rectorat de Mayotte demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les mandats des membres de ces instances sont maintenus pour la même durée.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à ce renouvellement, ces instances sont placées auprès du recteur de l'académie de Mayotte.

Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 16

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.