Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000040722395
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