Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020

• Numéro: 2020-23
• Date du texte: 13 janvier 2020
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.

Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;

- assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;

- contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;

- apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;

- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;

- participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.