Arrêté du 19 décembre 2019

• Date du texte: 19 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

Article 3

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Opération

de restructuration

Résidences

administratives d'origine

Condition

de versement

Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est dont le siège sera à Paris, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lille et une antenne à Nancy

Paris-La défense, Lille, Nancy

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission

Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest, dont le siège sera à Nantes

Nantes

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission

Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est, dont le siège sera à Marseille, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lyon et une antenne à Toulouse

Marseille, Lyon, Toulouse

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission

Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites, dont le siège sera à Paris

Paris-La Défense

Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission