Arrêté du 27 décembre 2019

• Date du texte: 27 décembre 2019
• Articles: 4

Article 1

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros

Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

5,60 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

9,80 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

14,60 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

17,40 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

21,00 euros

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

Article 5

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.