Arrêté du 23 décembre 2019

• Date du texte: 23 décembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les agents relevant du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonction, mentionnés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

Ministère de la défense.

Ministre de l'intérieur.

Ministre chargé de l'éducation nationale.

Ministres chargés des affaires sociales.

Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.

Garde des sceaux, ministre de la justice.

Ministère chargé du développement durable.