Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
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Loi
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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