Décret n°2020-88 du 5 février 2020

• Numéro: 2020-88
• Date du texte: 5 février 2020
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 5

I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 6

Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.