Article 202
Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Chapitre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION
Article 203
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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