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Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 199–Article 203共 4 條

Chapitre II : EXTENSION À L'OUTRE-MER

Article 199

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. II.-Au A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-4-1-A de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante : R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 . III.-Au A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 .

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 200

Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur : 1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ; 2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ; 3° La surveillance des risques interbancaires.

Chapitre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET EXÉCUTION

Article 202

Les comptes de l'exercice 2019 ne sont pas soumis au présent décret.

Article 203

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.