Article 200
Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur : 1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ; 2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ; 3° La surveillance des risques interbancaires.