Article 190
La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
Article 191
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Article 24.2.
Article 192
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 32 à 35.
回 Décret n°2020-94 du 5 février 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.