Arrêté du 3 février 2020

• Date du texte: 3 février 2020
• Articles: 5

Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 2

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

Article 3

Les postes supprimés dans le cadre des opérations de restructurations listées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.

Article 4

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Opération de restructuration

Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est : futur siège à Paris La Défense, avec deux antennes transitoires à Lille et à Nancy

Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest : futur siège à Nantes

Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est : futur siège à Marseille, avec deux antennes transitoires, à Lyon et à Toulouse

Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites : futur siège à Paris la Défense