ANNEXES
ANNEXE 1
CATÉGORIES D'OUVRAGES
Pour les biens de retour, les principales catégories d'ouvrages sont :
- pour les réseaux HTA et BT :
- les canalisations HTA aériennes en conducteurs nus ;
- les canalisations HTA aériennes en conducteurs isolés ;
- les canalisations HTA souterraines ;
- les canalisations BT aériennes en conducteurs nus ;
- les canalisations BT aériennes en conducteurs isolés ;
- les canalisations BT souterraines ;
- pour les ouvrages de branchement :
- les liaisons réseau ;
- les ouvrages collectifs de branchement ;
- les dérivations individuelles (y compris autres matériels de comptage) ;
- les compteurs ;
- les disjoncteurs (ou modems) ;
- les transformateurs HTA/BT ;
- l'équipement électrique des postes HTA-BT ;
- les concentrateurs de grappes de compteurs ;
- les enveloppes de génie civil des postes HTA-BT ;
- les terrains des postes HTA-BT.
Pour les autres biens, la principale catégorie d'ouvrage est :
- la partie des postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension (postes source) exploitée par le gestionnaire du réseau de distribution.
ANNEXE 2
INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ
Pour les biens de retour, à chaque immobilisation figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
Identifiant d'immobilisation :
- numéro de l'immobilisation ;
- libellé de l'immobilisation ;
- identifiant permettant de faire le lien avec les données techniques, lorsqu'applicable.
Nature de l'ouvrage :
- nature comptable de l'immobilisation (code et libellé).
Catégorie d'ouvrage :
- catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ;
- sous-catégorie.
Commune :
- code INSEE commune ;
- code INSEE arrondissement le cas échéant ;
- libellé de la commune.
Mise en service :
- date de mise en service ;
- année de fin d'amortissement.
Actif :
- valeur brute ;
- amortissements cumulés (industriels) ;
- valeur nette comptable (VNC).
Complément d'information :
- quantité/longueur, lorsqu'applicable ;
- unité de quantité ;
- valeur de remplacement calculée.
Passif :
- provision pour renouvellement (PR) ;
- contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ;
- contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ;
- écart de réévaluation ;
- total Valeur Brute ;
- financement concédant (amortissement) ;
- financement concessionnaire (amortissement) ;
- valeur nette comptable ;
- droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ;
- droit du concédant - amortissement financement concédant.
A la date de publication du présent arrêté, les informations « identifiant d'immobilisation », « nature de l'ouvrage », « catégorie d'ouvrage », « commune », « mise en service », « actif » et « complément d'information » (sauf valeur de remplacement) sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018.
L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019.
S'agissant des postes source, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
- l'adresse ;
- le nom (libellé long et libellé court) ;
- la date de mise en service ;
- les tensions amont et aval ;
- le nombre de transformateurs installés ;
- la puissance unitaire et l'année de fabrication de chaque transformateur ;
- les communes desservies, en conditions normales d'exploitation.
Pour les biens de reprise, sans préjudice d'autres informations prévues, le cas échéant, par le contrat de concession, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
- identifiant d'immobilisation ;
- nature de l'ouvrage ;
- catégorie d'ouvrages ;
- commune ;
- date de mise en service.
ANNEXE 3
INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE AGRÉGÉ
Pour les biens de retour, à chaque agrégat sont associées les informations suivantes :
Catégorie d'ouvrage :
- catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ;
- sous-catégorie.
Commune :
- code INSEE de la commune ;
- libellé de la commune.
Mise en service :
- année de mise en service.
Actif :
- valeur brute ;
- amortissements cumulés (industriels) ;
- valeur nette comptable (VNC).
Complément d'information :
- quantité/longueur, lorsqu'applicable ;
- unité de quantité.
Passif :
- provision pour renouvellement (PR) ;
- contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ;
- contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ;
- écart de réévaluation ;
- total Valeur Brute ;
- financement concédant (amortissement) ;
- financement concessionnaire (amortissement) ;
- valeur nette comptable ;
- droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ;
- droit du concédant- amortissement financement concédant.
A la date de publication du présent arrêté, les informations catégorie d'ouvrage, commune, mise en service, actif et complément d'information sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018.
L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019.
Pour les biens propres et les biens de reprise, les données fournies pour la version agrégée de l'inventaire sont identiques à celles fournies dans l'inventaire détaillé, sauf la date de mise en service qui devient l'année de mise en service.
ANNEXE 4
DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II
L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous :
Catégorie d'ouvrages
Exigibilité sur la base des comptes approuvés
des exercices ouverts à compter de
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA
la date de publication du présent arrêté
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA
la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie
Ouvrages collectifs de branchement
la date de publication du présent arrêté
Liaisons réseau
2021
Dérivations individuelles et disjoncteurs
2022
