annexe-16附則
ANNEXE 4 DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous : Catégorie d'ouvrages Exigibilité sur la base des comptes approuvés des exercices ouverts à compter de Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA la date de publication du présent arrêté Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie Ouvrages collectifs de branchement la date de publication du présent arrêté Liaisons réseau 2021 Dérivations individuelles et disjoncteurs 2022