Arrêté du 13 mars 2020

• Date du texte: 13 mars 2020
• Articles: 7

Article 1

L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé. Il en informe le comptable public assignataire.

Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné.

Article 2

Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est réputée établie.

Article 3

Les dépenses arrêtées conformément à l'article 1er sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur.

La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur.

Article 4

En l'absence d'émission de l'ordre de payer périodique au plus tard un mois après la fin du semestre civil au cours duquel les dépenses ont été payées, le comptable public assignataire suspend le dispositif de paiement sans ordonnancement préalable jusqu'à régularisation par l'ordonnateur.

Article 5

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :

1° La date d'émission ;

2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;

3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;

4° L'identification du ou des créanciers ;

5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;

6° La mention explicite de l'ordre de payer.

Article 6

L'établissement et la validation par l'ordonnateur de l'ordre de payer périodique sont opérés prioritairement de façon dématérialisée, selon un processus pouvant être automatisé et garantissant l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent dans le système d'information Chorus.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.