Arrêté du 24 mars 2020

• Date du texte: 24 mars 2020
• Articles: 6

Article 1

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.

Article 3

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.

CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS

hors taxes

EW03

Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.

800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires

2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500

3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires

EW 04

Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.

1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires

4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500

7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires