資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé, le jury constitué en vue de la soutenance publique du projet de fin d'études peut se réunir soit physiquement, soit par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de ses membres et garantissant leur participation effective.
Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Le directeur général des patrimoines du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041822281
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com