Article 1
Les agents relevant du corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 février 2020
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 25 800 22 940 Groupe 2 23 600 20 990 Groupe 3 21 600 19 205
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Groupe 1 16 050 Groupe 2 14 690 Groupe 3 13 440
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grades Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Chef technicien 1 850 1 550 Technicien principal 1 750 1 450 Technicien 1 650 1 350
Article 5
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 3 500 3 130 Groupe 2 3 200 2 860 Groupe 3 2 900 2 600
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.