Arrêté du 14 février 2020

• Date du texte: 14 février 2020
• Articles: 7

Article 1

Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions

et d'expertise en euros

Groupe de fonctions

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement

et services assimilés

Groupe 1

42 305

38 021

Groupe 2

37 485

33 737

Groupe 3

30 000

28 000

Groupe 4

26 000

24 000

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Groupe 1

26 615

Groupe 2

23 615

Groupe 3

19 600

Groupe 4

16 800

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Grade et emplois

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement

et services assimilés

Chef de mission, IAE hors classe

3 500

2 900

IDAE

3 200

2 500

IAE

2 600

1 750

Article 5

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros

Groupe de fonctions

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement

et services assimilés

Groupe 1

7 465

6 710

Groupe 2

6 615

5 954

Groupe 3

5 103

4 725

Groupe 4

4 200

3 900

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.