Article 1
Les agents relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 février 2020
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Groupe de fonctions Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés Groupe 1 42 305 38 021 Groupe 2 37 485 33 737 Groupe 3 30 000 28 000 Groupe 4 26 000 24 000
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Groupe 1 26 615 Groupe 2 23 615 Groupe 3 19 600 Groupe 4 16 800
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Grade et emplois Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés Chef de mission, IAE hors classe 3 500 2 900 IDAE 3 200 2 500 IAE 2 600 1 750
Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros Groupe de fonctions Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés Groupe 1 7 465 6 710 Groupe 2 6 615 5 954 Groupe 3 5 103 4 725 Groupe 4 4 200 3 900
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.