Arrêté du 4 mai 2020

• Date du texte: 4 mai 2020
• Articles: 5

Article 1

Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :

-abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.

Article 3

La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020.

La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.

Article 4

Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.