Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Loi
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020
Article 3
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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