Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020
Article 3
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041876693
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