Arrêté du 15 mai 2020

• Date du texte: 15 mai 2020
• Articles: 7

Article 1

Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.

Article 3

Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;

2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

NUMERO

d'ordre

DATE DE L'ACHAT

du dépôt ou de l'apport à l'échange

DESCRIPTION PRECISE

de l'objet (nature,

dimensions, style, signature

et éventuellement

signes distinctifs)

et indication de sa provenance

Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur

NOM, PRENOM

ou dénomination sociale du vendeur,

du déposant

ou de l'apporteur à l'échange,

qualité ou profession,

domicile ou siège social

NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée.

Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance

PRIX

d'achat

(ou valeur vénale)

et mode

de règlement

LE CAS ECHEANT

Protection

au titre des dispositions

du

code

du patrimoine (indication

de la mesure

de protection

du bien culturel (1)

(1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre :

a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ;

b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ;

c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).

Article annexe-8

ANNEXE II

Pour les participants commerçants :

NOM ET PRENOM

des participants

LE CAS ECHEANT

dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

QUALITE ET DOMICILE

des participants

NATURE ET NUMERO

de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance

NUMERO

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)

Pour les participants particuliers :

NOM ET PRENOM

des participants

LE CAS ECHEANT

dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

QUALITE ET DOMICILE

des participants

NATURE ET NUMERO

de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance

REMISE D'UNE ATTESTATION

sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)

(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.