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Arrêté du 29 mai 2020

命令・公布 2020-05-29・全 8 條

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ouverts par arrêté du 29 janvier 2020 susvisé.

Article 2

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 précité, les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe comprennent des épreuves écrites d'admission.

Article 3

Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, l'admission comprend les épreuves obligatoires mentionnées au même article.

Article 4

L'application des dispositions des articles 3 et 4 du même arrêté est suspendue.

Article 5

Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

Article 6

Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, à l'issue des épreuves écrites d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 7

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admission n° 1.

Article 8

Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.