LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

• Numéro: 2020-699
• Date du texte: 10 juin 2020
• Articles: 2

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L412-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L412-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.