Décret n°2020-704 du 10 juin 2020

• Numéro: 2020-704
• Date du texte: 10 juin 2020
• Articles: 7

Article 1

L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.

Article 2

Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-7 du code des transports contient les informations suivantes :

1° Le nom du navire ;

2° Le port d'immatriculation du navire ;

3° L'indicatif d'appel du navire ;

4° Le numéro OMI du navire ;

5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;

6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les indemnités des gens de mer ;

7° Le nom de l'armateur ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur ;

8° La durée de validité de la garantie financière ;

9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.

Article 3

Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :

1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;

2° Des vêtements indispensables ;

3° Un logement ;

4° L'approvisionnement en eau potable ;

5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;

6° Les soins médicaux nécessaires ;

7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.

Article 4

L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 5533-20 du code des transports est le directeur interrégional de la mer dont relève le centre de sécurité des navires compétent pour la certification sociale du navire.

Article 5

Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-17 du code des transports contient les informations suivantes :

1° Le nom du navire ;

2° Le port d'immatriculation du navire ;

3° L'indicatif d'appel du navire ;

4° Le numéro OMI du navire ;

5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;

6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les demandes d'assistance des gens de mer ;

7° Le nom de l'armateur ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur ;

8° La durée de validité de la garantie financière ;

9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.

Article 5-1

I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025.

II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est :

1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ;

3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.