Décret n°2020-708 du 11 juin 2020

• Numéro: 2020-708
• Date du texte: 11 juin 2020
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.

Article 2

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 3

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

Actes, procédures et obligations

Textes applicables

Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Article R. 160-2 du code de la sécurité sociale

Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels

Article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Article R. 163-26 du code de la sécurité sociale

Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation

Article R. 163-28 du code de la sécurité sociale (premier alinéa du I)

Avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché

Article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix

Article R. 165-8 du code de la sécurité sociale

Décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.

Accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Article R. 165-23 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé autre que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11

Article R. 165-55 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux.

Articles R. 165-67 à R. 165-70 du code de la sécurité sociale.

Avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

Article R. 165-90 du code de la sécurité sociale

Autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales

Articles R. 315-15 et D. 315-5 du code de la sécurité sociale

Accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de + de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière

Article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

Notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Articles L. 861-5 et R. 861-16-1 du code de la sécurité sociale