Arrêté du 10 juin 2020

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Texte réglementaire

Arrêté du 10 juin 2020

Numéro

—

Date du texte

10 juin 2020

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l'article R. 221-127 du code monétaire et financier sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.
2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code. Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois.
3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 2

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier.

La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

Article 3

La Banque de France, à des fins de contrôle de la qualité des données, peut effectuer des rapprochements entre les statistiques relatives à l'épargne réglementée et les statistiques monétaires et financières telles que produites sur le fondement du règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires. A ce titre, la Banque de France peut demander aux établissements d'expliquer les écarts qui pourraient survenir. La Banque de France peut également demander aux établissements de coopérer avec elle pour apprécier la qualité des ventilations sur les financements issus de l'épargne réglementée non-centralisée.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants :
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er, les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020.
II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er :
1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ;
2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES
ANNEXE 1
Données annuelles, à remettre annuellement
LIVRETS A (1) : données au 31 décembre
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Structure des encours, personnes morales
0
0,000000
dont : Organismes de logements sociaux
0
0,000000
dont : Associations non soumises à l'impôt sur les sociétés
0
0,000000
dont : Syndicats de copropriétaires
0
0,000000
Encours ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 15 300 €
0
0,000000
Encours > 15 300 € et ≤ 30 000 €
0
0,000000
Encours > 30 000 et ≤ 76 500 € (2)
0
0,000000
Encours > 76 500 € et ≤ 100 000 € (2)
0
0,000000
Encours > 100 000 € (2)
0
0,000000
Structures des encours, personnes physiques
0
0,000000
TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 150 €
0
0,000000
dont encours ≤ 10 € (4)
0
0,000000
dont livrets <150 € inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Encours > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 7 500 €
0
0,000000
Encours > 7 500 € et ≤ 15 300 €
0
0,000000
Encours > 15 300 € et ≤ 19 125 €
0
0,000000
Encours > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5)
0
0,000000
Encours > 22 950 € (5)
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret (3)
0
0,000000
≤ 1 an
0
0,000000
> 1 an et ≤ 5 ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10 ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans et ≤ 40 ans
0
0,000000
> 40 ans
0
0,000000
Tranches d'âge (3)
0
0,000000
< 12 ans
0
0,000000
≥ 12 ans et < 18 ans
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
Non renseigné
0
0,000000
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.
(2) Plafonds actuellement en vigueur : 22 950 € pour les personnes physiques, 76 500 € pour les associations et les copropriétés de moins de 100 lots principaux et 100 000 € pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux.
(3) Pour les personnes physiques uniquement.
(4) Question facultative, sauf pour La Banque Postale.
(5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.

Article annexe-8

Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année
Nombre d'opérations crédit/débit, en unités
Flux, en millions €
Total versements
0
0,000000
Total retraits
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € et ≤ 3 000 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 3 000 € et ≤ 7 500 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 7 500 € et ≤ 15 300 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 15 300 € et ≤ 19 125 €
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5)
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 22 950 € (5)
Versements (3)
0
0,000000
Retraits (4)
0
0,000000
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.
(2) Pour les personnes physiques uniquement.
(3) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).
(4) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).
(5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.

Article annexe-9

Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année
Nombre d'opérations
crédit/débit, en unités
Flux, en millions €
Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 €
Dépôts en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 €
Dépôts en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 €
Dépôts en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année
Ouvertures de comptes, en unités
Professions et catégories socio-professionnelles (2)
0
Etudiants, enfants mineurs
0
Exploitants agricoles
0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
Professions intermédiaires
0
Employés
0
Ouvriers
0
Retraités
0
Autres
0
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.
(2) Pour les personnes physiques uniquement.

Article annexe-10

LIVRETS A (1) : DONNEES AU 31 DECEMBRE
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions EUR
France Métropolitaine
0
0,000000
Auvergne-Rhône-Alpes
0
0,000000
01 Ain
0
0,000000
03 Allier
0
0,000000
07 Ardèche
0
0,000000
15 Cantal
0
0,000000
26 Drôme
0
0,000000
38 Isère
0
0,000000
42 Loire
0
0,000000
43 Haute-Loire
0
0,000000
63 Puy de Dôme
0
0,000000
69 Rhône
0
0,000000
73 Savoie
0
0,000000
74 Haute-Savoie
0
0,000000
Bourgogne-Franche-Comté
0
0,000000
21 Côte d'Or
0
0,000000
25 Doubs
0
0,000000
39 Jura
0
0,000000
58 Nièvre
0
0,000000
70 Haute-Saône
0
0,000000
71 Saône-et-Loire
0
0,000000
89 Yonne
0
0,000000
90 Territoire de Belfort
0
0,000000
Bretagne
0
0,000000
22 Côtes d'Armor
0
0,000000
29 Finistere
0
0,000000
35 Ille-et-Vilaine
0
0,000000
56 Morbihan
0
0,000000
Centre-Val de Loire
0
0,000000
18 Cher
0
0,000000
28 Eure-et-Loir
0
0,000000
36 Indre
0
0,000000
37 Indre-et-Loire
0
0,000000
41 Loir-et-Cher
0
0,000000
45 Loiret
0
0,000000
Corse
0
0,000000
2A Corse du Sud
0
0,000000
2B Haute Corse
0
0,000000
Grand-Est
0
0,000000
08 Ardennes
0
0,000000
10 Aube
0
0,000000
51 Marne
0
0,000000
52 Haute-Marne
0
0,000000
54 Meurthe-et-Moselle
0
0,000000
55 Meuse
0
0,000000
57 Moselle
0
0,000000
67 Bas-Rhin
0
0,000000
68 Haut-Rhin
0
0,000000
88 Vosges
0
0,000000
Hauts-de-France
0
0,000000
02 Aisne
0
0,000000
59 Nord
0
0,000000
60 Oise
0
0,000000
62 Pas de Calais
0
0,000000
80 Somme
0
0,000000
Ile-de-France
0
0,000000
75 Paris
0
0,000000
77 Seine-et-Marne
0
0,000000
78 Yvelines
0
0,000000
91 Essonne
0
0,000000
92 Hauts-de-Seine
0
0,000000
93 Seine-Saint-Denis
0
0,000000
94 Val-de-Marne
0
0,000000
95 Val-d'Oise
0
0,000000
Normandie
0
0,000000
14 Calvados
0
0,000000
27 Eure
0
0,000000
50 Manche
0
0,000000
61 Orne
0
0,000000
76 Seine-Maritime
0
0,000000
Nouvelle-Aquitaine
0
0,000000
16 Charente
0
0,000000
17 Charente-Maritime
0
0,000000
19 Corrèze
0
0,000000
23 Creuse
0
0,000000
24 Dordogne
0
0,000000
33 Gironde
0
0,000000
40 Landes
0
0,000000
47 Lot-et-Garonne
0
0,000000
64 Pyrénées-Atlantiques
0
0,000000
79 Deux-Sèvres
0
0,000000
86 Vienne
0
0,000000
87 Haute-Vienne
0
0,000000
Occitanie
0
0,000000
09 Ariège
0
0,000000
11 Aude
0
0,000000
12 Aveyron
0
0,000000
30 Gard
0
0,000000
31 Haute-Garonne
0
0,000000
32 Gers
0
0,000000
34 Hérault
0
0,000000
46 Lot
0
0,000000
48 Lozère
0
0,000000
65 Hautes-Pyrénées
0
0,000000
66 Pyrénées-Orientales
0
0,000000
81 Tarn
0
0,000000
82 Tarn-et-Garonne
0
0,000000
Pays de la Loire
0
0,000000
44 Loire-Atlantique
0
0,000000
49 Maine-et-Loire
0
0,000000
53 Mayenne
0
0,000000
72 Sarthe
0
0,000000
85 Vendée
0
0,000000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0
0,000000
04 Alpes-de-Haute-Provence
0
0,000000
05 Hautes-Alpes
0
0,000000
06 Alpes-Maritimes
0
0,000000
13 Bouches du Rhône
0
0,000000
83 Var
0
0,000000
84 Vaucluse
0
0,000000
Outre-mer
0
0,000000
971 Guadeloupe
0
0,000000
972 Martinique
0
0,000000
973 Guyane
0
0,000000
974 La Réunion
0
0,000000
976 Mayotte
0
0,000000
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.

Article annexe-11

LDDS : données au 31 décembre
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
0
0,000000
TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 150 €
0
0,000000
Encours > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Encours > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 €
0
0,000000
Encours > 6 000 € et ≤ 9 000 €
0
0,000000
Encours > 9 000 € et ≤ 12 000 €
0
0,000000
Encours > 12 000 € (1)
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret
0
0,000000
≤ 1 an
0
0,000000
> 1 an et ≤ 5 ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10 ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans
0
0,000000
Tranches d'âge
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
LDDS : modifications intervenues au cours de l'année
Nombre total d'opérations crédit/débit (en unités)
Flux (en millions €)
Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
LDDS : modifications intervenues au cours de l'année
Ouvertures de comptes,
en unités
Professions et catégories socio-professionnelles
0
Etudiants
0
Exploitants agricoles
0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
Professions intermédiaires
0
Employés
0
Ouvriers
0
Retraités
0
Autres
0
LDDS : données au 31 décembre
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Dons solidaires à partir des livrets de développement durable et solidaire (4)
0
0,000000
(1) Plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
(2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).
(3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).
(4) Au sens du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Article annexe-12

LEP : données au 31 décembre
Nombre de comptes, en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
0
0,000000
TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 150 €
0
0,000000
Encours > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Encours> 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 7 700 €
0
0,000000
Encours > 7 700 € (1)
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret
0
0,000000
≤ 1 an
0
0,000000
> 1 an et ≤ 5 ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10 ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans
0
0,000000
Tranches d'âge
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
LEP : modifications intervenues au cours de l'année
Nombre total d'opérations crédit/débit (en unités)
Flux (en millions €)
Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 €
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
LEP : modifications intervenues au cours de l'année
Ouvertures de comptes,
en unités
Professions et catégories socio-professionnelles
0
Etudiants
0
Exploitants agricoles
0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
Professions intermédiaires
0
Employés
0
Ouvriers
0
Retraités
0
Autres
0
(1) Plafond actuellement en vigueur.
(2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).
(3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

Article annexe-13

Dépôts à vue : données au 31 décembre
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
0
0,000000
TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 150 €
0
0,000000
Encours > 150 € et ≤ 500 €
0
0,000000
Encours > 500 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Encours > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 5 000 €
0
0,000000
Encours > 5 000 € et ≤ 10 000 €
0
0,000000
Encours > 10 000 €
0
0,000000
PEL : données au 31 décembre
Nombre de plans, en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
0
0,000000
TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 €
0
0,000000
Encours > 6 000 € et ≤ 12 000 €
0
0,000000
Encours > 12 000 € et ≤ 20 000 €
0
0,000000
Encours > 20 000 € et ≤ 40 000 €
0
0,000000
Encours > 40 000 € et ≤ 61 200 €
0
0,000000
Encours > 61 200 € (1)
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret
0
0,000000
≤ 1 an
0
0,000000
> 1 an et ≤ 5 ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10 ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans
0
0,000000
Tranches d'âge
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
PEL : modifications intervenues au cours de l'année
Ouvertures de plans,
en unités
Professions et catégories socio-professionnelles
0
Etudiants
0
Exploitants agricoles
0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
Professions intermédiaires
0
Employés
0
Ouvriers
0
Retraités
0
Autres
0
(1) Plafonds en vigueur.

Article annexe-14

Comptes sur livret : données au 31 décembre
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
0
0,000000
TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans
0
0,000000
Encours ≤ 150 €
0
0,000000
Encours > 150 € et ≤ 750 €
0
0,000000
Encours > 750 € et ≤ 1 500 €
0
0,000000
Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 €
0
0,000000
Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 €
0
0,000000
Encours > 6 000 € et ≤ 10 000 €
0
0,000000
Encours > 10 000 € et ≤ 20 000 €
0
0,000000
Encours > 20 000 €
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret
0
0,000000
≤ 1 an
0
0,000000
> 1 an et ≤ 5 ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10 ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans
0
0,000000
Tranches d'âge
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
Comptes sur livret : modifications intervenues au cours de l'année
Ouvertures de comptes,
en unités
Professions et catégories socio-professionnelles
0
Etudiants
0
Exploitants agricoles
0
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
Professions intermédiaires
0
Employés
0
Ouvriers
0
Retraités
0
Autres
0

Article annexe-15

ANNEXE 2
DONNÉES MENSUELLES, REMISES MENSUELLEMENT
Données arrêtées au dernier jour du mois
Nombre de comptes,
en unités
Encours, en millions €
Total livrets A + LDDS + LEP
0
0,000000
Encours guichet Livrets A (1)
0
0,000000
Encours guichet LDDS
0
0,000000
Encours guichet LEP
0
0,000000
Encours guichet PEL
np.
0,000000
Encours guichet dépôts à vue
np.
0,000000
Encours guichet livrets ordinaires
np.
0,000000
LA (1) + LDDS
0,000000
Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois
np.
0,000000
Encours restant au bilan en fin de mois
np.
0,000000
LEP
0,000000
Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois
np.
0,000000
Encours restant au bilan en fin de mois
np.
0,000000
Modifications intervenues au cours du mois
Nombre d'opérations
crédit/débit, en unités
Flux, en millions €
Livrets A (1) (pour les personnes physiques uniquement)
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Livrets A (1) (pour les personnes morales) : organismes de logements sociaux
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Livrets A (1) (pour les personnes morales) : associations non soumises à l'impôt sur les sociétés
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
Livrets A (1) (pour les personnes morales) : syndicats de copropriétaires
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
LDDS
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
LEP
Ouvertures de comptes
0
0,000000
Clôtures de comptes
0
0,000000
Versements (2)
0
0,000000
Retraits (3)
0
0,000000
(1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.
(2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).
(3) Ensemble de sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

Article annexe-16

Financements des PME (1) : encours
Total PME,
en millions €
dont : micro-entreprises (TPE)
micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels
micro-entreprises : dont SCI
Crédits de trésorerie
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédit à l'investissement hors immobilier
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits immobiliers
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Autres instruments de financement
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Total des encours (i)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Financements des PME (1) : financements nouveaux
Total PME, en millions €
dont : micro-entreprises (TPE)
micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels
micro-entreprises : dont SCI
Crédits de trésorerie (d)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits échéancés
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits non échéancés = (a)-(b)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Encours moyen du mois (a)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Encours moyen du mois précédent (b)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédit à l'investissement hors immobilier (f)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits immobiliers (g)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits échéancés
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Crédits non échéancés = (a)-(b)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Encours moyen du mois (a)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Encours moyen du mois précédent (b)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Autres instruments de financement (h)
Total des financements nouveaux (d + f + g + h)
0,000000
0,000000
0,000000
0,000000
Emplois non-centralisés des livrets A et LDDS (1)
Encours, en millions €
Encours total des financements aux PME + transition énergétique ou réduction empreinte climatique + ESS (i + j)
0,000000
Encours total des financements dédiés à la transition énergétique ou à la réduction empreinte climatique, et à l'ESS (j)
0,000000
Encours total des financements destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1)
0,000000
Financements nouveaux destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1)
0,000000
Encours total des financements destinés à financer les entreprises de l'ESS (2)
0,000000
Financements nouveaux destinés aux entreprises de l'ESS (2)
0,000000
(1) Au sens de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.
(2) Personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Article annexe-17

ANNEXE 3
DONNÉES ANNUELLES, REMISES ANNUELLEMENT
Livrets A accessibilité (1)
Nombre de comptes, en unités
Encours, en millions €
Structure des encours
Encours ≤ 150 euros
0
0,000000
Encours > 150 euros et ≤ 750 euros
0
0,000000
Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros
0
0,000000
Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros
0
0,000000
Encours > 3 000 euros et ≤ 7 500 euros
0
0,000000
Encours > 7 500 euros et ≤ 15 300 euros
0
0,000000
Encours > 15 300 euros et ≤ 22 950 euros (2)
0
0,000000
Encours > 22 950 euros (2)
0
0,000000
Ancienneté de l'ouverture du livret
≤ 1 an
0
0,000000
> 1an et ≤ 5ans
0
0,000000
> 5 ans et ≤ 10ans
0
0,000000
> 10 ans et ≤ 20 ans
0
0,000000
> 20 ans et ≤ 40 ans
0
0,000000
> 40 ans
0
0,000000
Tranches d'âge
< 12 ans
0
0,000000
≥ 12 ans et < 18 ans
0
0,000000
≥ 18 ans et < 25 ans
0
0,000000
≥ 25 ans et < 45 ans
0
0,000000
≥ 45 ans et < 65 ans
0
0,000000
≥ 65 ans
0
0,000000
Non renseigné
0
0,000000
Modifications intervenues au cours de l'année
Nombre d'opérations
crédit/débit, en unités
Flux, en millions €
Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros
Versements en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros
Versements en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros
Versements en numéraire
0
0,000000
Retraits en numéraire
0
0,000000
Ouvertures et clôtures de comptes
Ouvertures de comptes
(unités)
Professions et catégories socio-professionnelles
0. Etudiants, enfants mineurs
0
1. Exploitants agricoles
0
2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
0
3. Cadres, professions intellectuelles supérieures
0
4. Professions intermédiaires
0
5. Employés
0
6. Ouvriers
0
7. Retraités
0
8. Autres
0
(1) Livrets A distribués par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de l'article L. 221-2 du même code.
(2) Plafond actuellement en vigueur pour les personnes physiques.

16 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041994078

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