Arrêté du 10 juin 2020

命令・公布 2020-06-10・全 16 條

Article 1

Les informations nécessaires à la Banque de France pour l'exercice des missions prévues à l'article R. 221-127 du code monétaire et financier sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. 1° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 1 sont renseignées pour chaque année civile. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante. 2° Les informations demandées dans le tableau figurant en annexe 2 sont renseignées chaque mois. Elles incluent notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et solidaire et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code. Les informations relatives à chaque mois sont transmises dans les trente jours calendaires suivant la fin du mois. 3° Les informations demandées dans les tableaux figurant en annexe 3 sont renseignées pour chaque année civile par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de sa mission de service d'intérêt économique général. Les informations relatives à chaque année civile sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 2

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier. La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.

Article 3

La Banque de France, à des fins de contrôle de la qualité des données, peut effectuer des rapprochements entre les statistiques relatives à l'épargne réglementée et les statistiques monétaires et financières telles que produites sur le fondement du règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires. A ce titre, la Banque de France peut demander aux établissements d'expliquer les écarts qui pourraient survenir. La Banque de France peut également demander aux établissements de coopérer avec elle pour apprécier la qualité des ventilations sur les financements issus de l'épargne réglementée non-centralisée.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants : I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er, les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020. II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er : 1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ; 2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-7附則

ANNEXES ANNEXE 1 Données annuelles, à remettre annuellement LIVRETS A (1) : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours, personnes morales 0 0,000000 dont : Organismes de logements sociaux 0 0,000000 dont : Associations non soumises à l'impôt sur les sociétés 0 0,000000 dont : Syndicats de copropriétaires 0 0,000000 Encours ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 15 300 € 0 0,000000 Encours > 15 300 € et ≤ 30 000 € 0 0,000000 Encours > 30 000 et ≤ 76 500 € (2) 0 0,000000 Encours > 76 500 € et ≤ 100 000 € (2) 0 0,000000 Encours > 100 000 € (2) 0 0,000000 Structures des encours, personnes physiques 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 dont encours ≤ 10 € (4) 0 0,000000 dont livrets <150 € inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 7 500 € 0 0,000000 Encours > 7 500 € et ≤ 15 300 € 0 0,000000 Encours > 15 300 € et ≤ 19 125 € 0 0,000000 Encours > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5) 0 0,000000 Encours > 22 950 € (5) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret (3) 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans et ≤ 40 ans 0 0,000000 > 40 ans 0 0,000000 Tranches d'âge (3) 0 0,000000 < 12 ans 0 0,000000 ≥ 12 ans et < 18 ans 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 Non renseigné 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Plafonds actuellement en vigueur : 22 950 € pour les personnes physiques, 76 500 € pour les associations et les copropriétés de moins de 100 lots principaux et 100 000 € pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux. (3) Pour les personnes physiques uniquement. (4) Question facultative, sauf pour La Banque Postale. (5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.

annexe-8附則

Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Total versements 0 0,000000 Total retraits 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € et ≤ 3 000 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 3 000 € et ≤ 7 500 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 7 500 € et ≤ 15 300 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 15 300 € et ≤ 19 125 € Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 19 125 € et ≤ 22 950 € (5) Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 22 950 € (5) Versements (3) 0 0,000000 Retraits (4) 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Pour les personnes physiques uniquement. (3) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (4) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire). (5) Entrée en vigueur du nouveau plafond du livret A le 1er janvier 2013.

annexe-9附則

Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € Dépôts en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Livrets A (1) : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles (2) 0 Etudiants, enfants mineurs 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Pour les personnes physiques uniquement.

annexe-10附則

LIVRETS A (1) : DONNEES AU 31 DECEMBRE Nombre de comptes, en unités Encours, en millions EUR France Métropolitaine 0 0,000000 Auvergne-Rhône-Alpes 0 0,000000 01 Ain 0 0,000000 03 Allier 0 0,000000 07 Ardèche 0 0,000000 15 Cantal 0 0,000000 26 Drôme 0 0,000000 38 Isère 0 0,000000 42 Loire 0 0,000000 43 Haute-Loire 0 0,000000 63 Puy de Dôme 0 0,000000 69 Rhône 0 0,000000 73 Savoie 0 0,000000 74 Haute-Savoie 0 0,000000 Bourgogne-Franche-Comté 0 0,000000 21 Côte d'Or 0 0,000000 25 Doubs 0 0,000000 39 Jura 0 0,000000 58 Nièvre 0 0,000000 70 Haute-Saône 0 0,000000 71 Saône-et-Loire 0 0,000000 89 Yonne 0 0,000000 90 Territoire de Belfort 0 0,000000 Bretagne 0 0,000000 22 Côtes d'Armor 0 0,000000 29 Finistere 0 0,000000 35 Ille-et-Vilaine 0 0,000000 56 Morbihan 0 0,000000 Centre-Val de Loire 0 0,000000 18 Cher 0 0,000000 28 Eure-et-Loir 0 0,000000 36 Indre 0 0,000000 37 Indre-et-Loire 0 0,000000 41 Loir-et-Cher 0 0,000000 45 Loiret 0 0,000000 Corse 0 0,000000 2A Corse du Sud 0 0,000000 2B Haute Corse 0 0,000000 Grand-Est 0 0,000000 08 Ardennes 0 0,000000 10 Aube 0 0,000000 51 Marne 0 0,000000 52 Haute-Marne 0 0,000000 54 Meurthe-et-Moselle 0 0,000000 55 Meuse 0 0,000000 57 Moselle 0 0,000000 67 Bas-Rhin 0 0,000000 68 Haut-Rhin 0 0,000000 88 Vosges 0 0,000000 Hauts-de-France 0 0,000000 02 Aisne 0 0,000000 59 Nord 0 0,000000 60 Oise 0 0,000000 62 Pas de Calais 0 0,000000 80 Somme 0 0,000000 Ile-de-France 0 0,000000 75 Paris 0 0,000000 77 Seine-et-Marne 0 0,000000 78 Yvelines 0 0,000000 91 Essonne 0 0,000000 92 Hauts-de-Seine 0 0,000000 93 Seine-Saint-Denis 0 0,000000 94 Val-de-Marne 0 0,000000 95 Val-d'Oise 0 0,000000 Normandie 0 0,000000 14 Calvados 0 0,000000 27 Eure 0 0,000000 50 Manche 0 0,000000 61 Orne 0 0,000000 76 Seine-Maritime 0 0,000000 Nouvelle-Aquitaine 0 0,000000 16 Charente 0 0,000000 17 Charente-Maritime 0 0,000000 19 Corrèze 0 0,000000 23 Creuse 0 0,000000 24 Dordogne 0 0,000000 33 Gironde 0 0,000000 40 Landes 0 0,000000 47 Lot-et-Garonne 0 0,000000 64 Pyrénées-Atlantiques 0 0,000000 79 Deux-Sèvres 0 0,000000 86 Vienne 0 0,000000 87 Haute-Vienne 0 0,000000 Occitanie 0 0,000000 09 Ariège 0 0,000000 11 Aude 0 0,000000 12 Aveyron 0 0,000000 30 Gard 0 0,000000 31 Haute-Garonne 0 0,000000 32 Gers 0 0,000000 34 Hérault 0 0,000000 46 Lot 0 0,000000 48 Lozère 0 0,000000 65 Hautes-Pyrénées 0 0,000000 66 Pyrénées-Orientales 0 0,000000 81 Tarn 0 0,000000 82 Tarn-et-Garonne 0 0,000000 Pays de la Loire 0 0,000000 44 Loire-Atlantique 0 0,000000 49 Maine-et-Loire 0 0,000000 53 Mayenne 0 0,000000 72 Sarthe 0 0,000000 85 Vendée 0 0,000000 Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 0,000000 04 Alpes-de-Haute-Provence 0 0,000000 05 Hautes-Alpes 0 0,000000 06 Alpes-Maritimes 0 0,000000 13 Bouches du Rhône 0 0,000000 83 Var 0 0,000000 84 Vaucluse 0 0,000000 Outre-mer 0 0,000000 971 Guadeloupe 0 0,000000 972 Martinique 0 0,000000 973 Guyane 0 0,000000 974 La Réunion 0 0,000000 976 Mayotte 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.

annexe-11附則

LDDS : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 9 000 € 0 0,000000 Encours > 9 000 € et ≤ 12 000 € 0 0,000000 Encours > 12 000 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 LDDS : modifications intervenues au cours de l'année Nombre total d'opérations crédit/débit (en unités) Flux (en millions €) Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LDDS : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 LDDS : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Dons solidaires à partir des livrets de développement durable et solidaire (4) 0 0,000000 (1) Plafonds en vigueur depuis le 1er octobre 2012. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire). (4) Au sens du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

annexe-12附則

LEP : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours> 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 7 700 € 0 0,000000 Encours > 7 700 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 LEP : modifications intervenues au cours de l'année Nombre total d'opérations crédit/débit (en unités) Flux (en millions €) Sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 € 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LEP : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Plafond actuellement en vigueur. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

annexe-13附則

Dépôts à vue : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des Livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 500 € 0 0,000000 Encours > 500 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 5 000 € 0 0,000000 Encours > 5 000 € et ≤ 10 000 € 0 0,000000 Encours > 10 000 € 0 0,000000 PEL : données au 31 décembre Nombre de plans, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 12 000 € 0 0,000000 Encours > 12 000 € et ≤ 20 000 € 0 0,000000 Encours > 20 000 € et ≤ 40 000 € 0 0,000000 Encours > 40 000 € et ≤ 61 200 € 0 0,000000 Encours > 61 200 € (1) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 PEL : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de plans, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0 (1) Plafonds en vigueur.

annexe-14附則

Comptes sur livret : données au 31 décembre Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours 0 0,000000 TOTAL des livrets inactifs depuis au moins 5 ans 0 0,000000 Encours ≤ 150 € 0 0,000000 Encours > 150 € et ≤ 750 € 0 0,000000 Encours > 750 € et ≤ 1 500 € 0 0,000000 Encours > 1 500 € et ≤ 3 000 € 0 0,000000 Encours > 3 000 € et ≤ 6 000 € 0 0,000000 Encours > 6 000 € et ≤ 10 000 € 0 0,000000 Encours > 10 000 € et ≤ 20 000 € 0 0,000000 Encours > 20 000 € 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret 0 0,000000 ≤ 1 an 0 0,000000 > 1 an et ≤ 5 ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10 ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans 0 0,000000 Tranches d'âge 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 Comptes sur livret : modifications intervenues au cours de l'année Ouvertures de comptes, en unités Professions et catégories socio-professionnelles 0 Etudiants 0 Exploitants agricoles 0 Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 Professions intermédiaires 0 Employés 0 Ouvriers 0 Retraités 0 Autres 0

annexe-15附則

ANNEXE 2 DONNÉES MENSUELLES, REMISES MENSUELLEMENT Données arrêtées au dernier jour du mois Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Total livrets A + LDDS + LEP 0 0,000000 Encours guichet Livrets A (1) 0 0,000000 Encours guichet LDDS 0 0,000000 Encours guichet LEP 0 0,000000 Encours guichet PEL np. 0,000000 Encours guichet dépôts à vue np. 0,000000 Encours guichet livrets ordinaires np. 0,000000 LA (1) + LDDS 0,000000 Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois np. 0,000000 Encours restant au bilan en fin de mois np. 0,000000 LEP 0,000000 Fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin du mois np. 0,000000 Encours restant au bilan en fin de mois np. 0,000000 Modifications intervenues au cours du mois Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Livrets A (1) (pour les personnes physiques uniquement) Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : organismes de logements sociaux Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : associations non soumises à l'impôt sur les sociétés Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 Livrets A (1) (pour les personnes morales) : syndicats de copropriétaires Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LDDS Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 LEP Ouvertures de comptes 0 0,000000 Clôtures de comptes 0 0,000000 Versements (2) 0 0,000000 Retraits (3) 0 0,000000 (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A. (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire). (3) Ensemble de sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

annexe-16附則

Financements des PME (1) : encours Total PME, en millions € dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement hors immobilier 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits immobiliers 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Autres instruments de financement 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Total des encours (i) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Financements des PME (1) : financements nouveaux Total PME, en millions € dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie (d) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits échéancés 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois précédent (b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement hors immobilier (f) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits immobiliers (g) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits échéancés 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédits non échéancés = (a)-(b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois (a) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Encours moyen du mois précédent (b) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Autres instruments de financement (h) Total des financements nouveaux (d + f + g + h) 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Emplois non-centralisés des livrets A et LDDS (1) Encours, en millions € Encours total des financements aux PME + transition énergétique ou réduction empreinte climatique + ESS (i + j) 0,000000 Encours total des financements dédiés à la transition énergétique ou à la réduction empreinte climatique, et à l'ESS (j) 0,000000 Encours total des financements destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 0,000000 Financements nouveaux destinés aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (1) 0,000000 Encours total des financements destinés à financer les entreprises de l'ESS (2) 0,000000 Financements nouveaux destinés aux entreprises de l'ESS (2) 0,000000 (1) Au sens de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier. (2) Personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

annexe-17附則

ANNEXE 3 DONNÉES ANNUELLES, REMISES ANNUELLEMENT Livrets A accessibilité (1) Nombre de comptes, en unités Encours, en millions € Structure des encours Encours ≤ 150 euros 0 0,000000 Encours > 150 euros et ≤ 750 euros 0 0,000000 Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros 0 0,000000 Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros 0 0,000000 Encours > 3 000 euros et ≤ 7 500 euros 0 0,000000 Encours > 7 500 euros et ≤ 15 300 euros 0 0,000000 Encours > 15 300 euros et ≤ 22 950 euros (2) 0 0,000000 Encours > 22 950 euros (2) 0 0,000000 Ancienneté de l'ouverture du livret ≤ 1 an 0 0,000000 > 1an et ≤ 5ans 0 0,000000 > 5 ans et ≤ 10ans 0 0,000000 > 10 ans et ≤ 20 ans 0 0,000000 > 20 ans et ≤ 40 ans 0 0,000000 > 40 ans 0 0,000000 Tranches d'âge < 12 ans 0 0,000000 ≥ 12 ans et < 18 ans 0 0,000000 ≥ 18 ans et < 25 ans 0 0,000000 ≥ 25 ans et < 45 ans 0 0,000000 ≥ 45 ans et < 65 ans 0 0,000000 ≥ 65 ans 0 0,000000 Non renseigné 0 0,000000 Modifications intervenues au cours de l'année Nombre d'opérations crédit/débit, en unités Flux, en millions € Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros Versements en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros Versements en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros Versements en numéraire 0 0,000000 Retraits en numéraire 0 0,000000 Ouvertures et clôtures de comptes Ouvertures de comptes (unités) Professions et catégories socio-professionnelles 0. Etudiants, enfants mineurs 0 1. Exploitants agricoles 0 2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises 0 3. Cadres, professions intellectuelles supérieures 0 4. Professions intermédiaires 0 5. Employés 0 6. Ouvriers 0 7. Retraités 0 8. Autres 0 (1) Livrets A distribués par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au titre de l'article L. 221-2 du même code. (2) Plafond actuellement en vigueur pour les personnes physiques.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.