Décret n°2020-749 du 17 juin 2020

• Numéro: 2020-749
• Date du texte: 17 juin 2020
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 23 mars 2020 susvisé.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

Article 2

Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient :

1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;

2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;

3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;

4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;

5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

Article 3

L'aide mentionnée à l'article 1er est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.

L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.

L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.