Arrêté du 29 juin 2020

• Date du texte: 29 juin 2020
• Articles: 9

Article 1

I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :

1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° De la rémunération :

- des personnels civils ;

- des personnels recensés en annexe ;

3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ;

4° De l'organisation d'actions de formation ;

5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;

6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ;

7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines ;

8° De mettre en œuvre la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions.

II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté.

III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont directement subordonnés.

1° L'échelon de direction comprend :

a) La sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles ;

b) La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel ;

2° Les organismes directement subordonnés à l'échelon de direction sont :

a) Les centres ministériels de gestion ;

b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

c) Le centre de formation de la défense.

Article 2

La sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles est chargée :

1° En matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale :

a) De réaliser les travaux de gestion budgétaire des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel dont la répartition et la mise à disposition peuvent être confiées au service ;

b) De réaliser le pilotage et le suivi des effectifs du personnel civil relevant du budget qui peut être confié au service ;

c) De réaliser, en liaison avec les employeurs, les travaux de gestion prévisionnelle des effectifs ;

d) De conduire le dialogue de gestion avec :

- les employeurs, pour les effectifs de personnel civil ;

- la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour la programmation, le suivi et la régulation des éléments constituant la masse salariale.

e) De préparer le processus de recrutement du personnel civil et de s'assurer de sa mise en œuvre ;

2° En matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles :

a) D'élaborer les lignes directrices de gestion déclinant la politique ministérielle en matière de ressources humaines civiles, hors celles relatives aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens technico-commerciaux et personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement ;

b) D'animer le réseau ministériel des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;

c) De contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s'y rapportant ;

d) De prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence ;

e) D'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale et de préparer les textes s'y rapportant ;

f) De contribuer à définir la politique de gestion des agents contractuels, à l'exception de celle relative aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux de la direction générale de l'armement. Elle s'assure de sa mise en œuvre ;

3° En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sous réserve des attributions du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement :

a) D'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale, de gestion ministérielle des ressources humaines civiles et de gestion des carrières et des compétences ;

b) D'harmoniser les processus de gestion en matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

c) De contribuer à l'élaboration des politiques de formation ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;

d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la formation ;

En outre, la sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles est chargée de participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel.

Article 3

La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :

1° En matière de recrutement du personnel civil :

a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ;

b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ;

c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;

d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ;

e) De développer la marque employeur civils de la Défense ;

2° En matière de mobilité et de parcours professionnels :

a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ;

b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;

3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de transformation des organismes du ministère de la défense :

a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents et le réseau des médiateurs mobilité ;

b) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil ;

c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;

d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;

e) De suivre et évaluer les opérations de transformation, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ;

f) D'assurer la communication des acteurs du reclassement.

En outre, la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :

-d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ;

-d'harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité.

Article 4

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Article 4 bis

Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé :

1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ;

2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement :

a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.

Article 5

Les centres ministériels de gestion, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ainsi que le centre de formation de la défense sont dirigés, chacun en ce qui le concerne, par un directeur nommé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur proposition du chef du service des ressources humaines civiles.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE

I.-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

-occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement.

II.-Sont rémunérés par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

-personnels éligibles à l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

-membres du corps du contrôle général des armées ;

-officiers généraux en deuxième section dans le cadre des rappels à l'activité par voie de vacations ;

-personnels militaires occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

-personnels militaires occupant des emplois de direction au sens du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

-personnels des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affectés outre-mer, à l'étranger ou dans les postes permanents à l'étranger.

Article 5 bis

L'organisation et le fonctionnement du service des ressources humaines civiles sont précisés par instruction.