Article 4
Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.
Arrêté du 29 juin 2020 Chapitre II : Organismes subordonnés à l'échelon de direction du service des ressources humaines civiles
Article 4 bis
Le centre ministériel de gestion d'Arcueil est en outre chargé : 1° De prendre les actes de gestion pour le personnel militaire mentionné en annexe ; 2° Du fonctionnement du comité médical ministériel et des commissions de réforme cités respectivement : a) Aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; b) A l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 3° D'organiser des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement, le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil du ministère des armées, ainsi que le personnel en poste au sein d'un service à compétence nationale qui relève de son périmètre d'administration.
Article 5
Les centres ministériels de gestion, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ainsi que le centre de formation de la défense sont dirigés, chacun en ce qui le concerne, par un directeur nommé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur proposition du chef du service des ressources humaines civiles.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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