Article 8
Peuvent faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les publications hebdomadaires qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.