Article 9
La première nomination des membres de la commission mentionnée au I de l'article 1er intervient au plus tard le 30 septembre 2020.
Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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