熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 Titre III : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 9–Article 10共 2 條

Article 9

Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve s'exercent conformément aux usages en vigueur et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.

Article 10

Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales, à l'exception de celles existantes à la date du classement et liées aux activités agricoles et pastorales visées aux dispositions de l'article 9, aux activités de pêche visées aux dispositions de l'article 14, ainsi que les activités commerciales liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.

回 Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.