Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

• Numéro: 2020-854
• Date du texte: 7 juillet 2020
• Articles: 7

Article 1

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

Article 2

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.

Article 3

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

Article 4

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2020.

Article 5

Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.

Article 6

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les dispositions de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.