Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020

• Numéro: 2020-878
• Date du texte: 15 juillet 2020
• Articles: 3

Article 1

Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.

Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;

2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;

3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu'aux organismes complémentaires, notamment en matière de prestations familiales, d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre chargé du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et en liaison avec les autres ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;

4° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les mesures relevant de l'insertion dans l'emploi. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 2

I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :

- la direction générale de la santé ;

- la direction générale de l'offre de soins ;

- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;

- le délégué ministériel au numérique en santé.

II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses compétences en matière d'insertion.

III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales, et avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions en matière d'assurance vieillesse.

IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique.

VI. - Il a autorité, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion.

VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.