Article 1
Le code de l'énergie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 17 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020
Article 18
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.
Article 19
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042139929
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