La notification prévue par l'article 2 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comporte les informations suivantes :
a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;
b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce.
La notification mentionnée à l'article 1er précise le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir.
La notification est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.
Lorsque le ministre s'oppose à la dispense de demande d'autorisation dans les conditions mentionnées à l'article 2 du décret précité, l'investisseur peut déposer une demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier.
La notification mentionnée à l'article 1er est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique ([email protected]) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
