Article 2
Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020
Article 15
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042172457
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