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I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 69-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042181366
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