Arrêté du 29 juillet 2020

• Date du texte: 29 juillet 2020
• Articles: 4

Article 1

L'opération de suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.

Elle ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- des dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.