Arrêté du 17 juillet 2020

• Date du texte: 17 juillet 2020
• Articles: 10

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.

Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

2° Le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.

Article 4

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables a autorité fonctionnelle sur le responsable et les agents du centre de gestion financière.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

Article 5

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

Article 6

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ;

2° La direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;

3° La direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;

4° La direction départementale des finances publiques des Ardennes ;

5° La direction départementale des finances publiques de l'Aude ;

6° La direction départementale des finances publiques du Cantal ;

7° La direction départementale des finances publiques de la Charente ;

8° La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;

9° La direction départementale des finances publiques du Cher ;

10° La direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;

11° La direction départementale des finances publiques de la Côte-d'Or ;

12° La direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

13° La direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;

14° la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

15° La direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

16° La direction départementale des finances publiques de l'Eure ;

17° La direction départementale des finances publiques du Finistère ;

18° La direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

19° La direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

20° La direction départementale des finances publiques de l'Indre ;

21° La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

22° La direction départementale des finances publiques de l'Isère ;

23° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

24° La direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

25° La direction départementale des finances publiques du Lot ;

26° La direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ;

27° La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

28° La direction départementale des finances publiques de la Manche ;

29° La direction départementale des finances publiques de la Marne ;

30° La direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;

31° La direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;

32° La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

33° La direction départementale des finances publiques de la Meuse ;

34° La direction départementale des finances publiques du Morbihan ;

35° La direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

36° La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

37° La direction départementale des finances publiques de l'Orne ;

38° La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

39° La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

40° La direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

41° La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

42° La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

43° La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

44° La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

45° La direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

46° La direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

47° La direction départementale des finances publiques de la Somme ;

48° La direction départementale des finances publiques du Var ;

49° La direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;

50° La direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

51° La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.