Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Article annexe-5

État A
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL
INTITULÉS
DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du
programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'État
155 000 000
155 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
55 000 000
55 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
100 000 000
100 000 000
Administration générale et territoriale
de l'État
14 700 000
14 700 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
14 700 000
14 700 000
Cohésion des territoires
286 500 000
286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
200 000 000
200 000 000
Politique de la ville
147
86 500 000
86 500 000
Culture
60 400 000
60 400 000
Patrimoines
175
27 400 000
27 400 000
Création
131
23 000 000
23 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
10 000 000
10 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
973 000 000
973 000 000
Infrastructures et services de transports
203
250 000 000
250 000 000
Énergie, climat et après-mines
174
723 000 000
723 000 000
Économie
963 300 000
348 300 000
25 000 000
Développement des entreprises et régulations
134
933 300 000
348 300 000
Plan France Très haut débit
343
30 000 000
Statistiques et études économiques
220
10 000 000
Stratégie économique et fiscale
305
15 000 000
Engagements financiers de l'État
280 000 000
280 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
182 000 000
182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
98 000 000
98 000 000
Enseignement scolaire
126 500 000
126 500 000
Vie de l'élève
230
126 500 000
126 500 000
Investissements d'avenir
150 000 000
150 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
150 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
423
150 000 000
Médias, livre et industries culturelles
384 000 000
384 000 000
Presse et médias
180
170 000 000
170 000 000
Livre et industries culturelles
334
214 000 000
214 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
8 933 000 000
8 933 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
356
3 333 000 000
3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
1 700 000 000
1 700 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
360
3 900 000 000
3 900 000 000
Recherche et enseignement supérieur
470 900 000
315 000 000
Vie étudiante
231
200 000 000
200 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
165 000 000
85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
105 900 000
30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
1 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
1 737 661 186
1 737 661 186
70 000 000
70 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
200
1 737 661 186
1 737 661 186
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
70 000 000
70 000 000
Santé
5 000 000
5 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
5 000 000
5 000 000
Sécurités
307 300 000
109 000 000
Police nationale
176
37 650 000
30 100 000
Gendarmerie nationale
152
237 650 000
50 100 000
Sécurité civile
161
32 000 000
28 800 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
228 000 000
228 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
224 000 000
224 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
137
4 000 000
4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
50 000 000
50 000 000
Jeunesse et vie associative
163
50 000 000
50 000 000
Travail et emploi
2 151 000 000
467 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
744 000 000
160 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 407 000 000
307 000 000
Totaux
18 276 261 186
14 473 061 186
245 000 000
70 000 000
État B
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement supplémentaires
ouverts
(en euros)
Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant
des services publics
350 000 000
350 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
50 000 000
50 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
826
300 000 000
300 000 000
Avances aux collectivités territoriales
2 000 000 000
2 000 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
834
2 000 000 000
2 000 000 000
Totaux
2 350 000 000
2 350 000 000

Décret n°2020-996 du 7 août 2020

Annexes

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