法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 27 juillet 2020

Numéro
Date du texte
27 juillet 2020
Articles
4
Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Quimper », sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

- Une unité éducative « centre éducatif renforcé », dénommée « UECER Combrit », sise 17, route de Quimper, 29120 Combrit, d'une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;

- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042222417

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com