法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 30 décembre 2016

Numéro
Date du texte
30 décembre 2016
Articles
2
Article 1

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :

- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;

- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;

- les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;

- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

- les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ;

- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;

- les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;

- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;

- les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042233035

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com