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Texte réglementaire

Décret n°2020-1034 du 13 août 2020

Numéro
2020-1034
Date du texte
13 août 2020
Articles
1
Article 2

La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-1034 du 13 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042234622

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