Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1051 du 14 août 2020
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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